La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Lire la suite
Historique
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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